ESSAI

HISTORIQUE

DE LA CORPORATION MUNICIPALE

DE SAINT-MARC-SUR-RICHELIEU

 LA LÉGISLATION

Première partie

Période 1856-1900

Faits saillants

La législation est l'ensemble des lois d'un pays ou relatives à un domaine particulier

Les municipalités rurales de la province de Québec sont régies par le code municipal du Québec. Les municipalités, étant les créatures du gouvernement provincial, établissent leurs règlements et politiques suivant les normes de ce code.

La législation municipale est donc un secteur très important puisque ce secteur régit toutes les activités de la communauté municipale.

Saint-Marc prend les devants

Le siège social de la cour de circuit de comté est un élément très intéressant pour une municipalité. C'est pourquoi, ce lundi 3 mars 1856, le conseil autorise le maire à demander aux autorités compétentes de choisir St-Marc comme lieu ou devra se tenir la cour de circuit du comté de Verchères. Ces autorités compétentes sont entre autres la ville de Saint-Hyacinthe, les conseils de comtés de Chambly, Rouville, Saint-Hyacinthe et Richelieu.

Lors de la même réunion, le conseil homologue un règlement accompagnant sa demande de devenir le chef-lieu de comté et convoque une assemblée publique le dimanche suivant.

Chef-Lieu :Le lundi 7 juillet 1856, le conseil prend connaissance du règlement concernant un chef-lieu à Saint-Marc et autorise le maire à se rendre auprès des autorités compétentes pour argumenter en faveur de la municipalité.

Le Conseil fait examen de ses procédures

Le lundi 5 janvier 1857, le conseil demande au maire et à deux conseillers d’inspecter et réviser tous les procédés du conseil depuis son existence et en faire rapport.

Législation pour les chemins et ponts

Le conseil approuve les dispositions de l’acte de la législature du Bas-Canada, acte qui, entre autres dispositions, régit tout changement et réparation sur les chemins et les ponts dans cette province et également pour d’autres effets.

Le 2 février suivant, le conseil autorise l'achat du code de la loi sur les chemins. Il demande également au gouvernement provincial d'adopter une loi pourvoyant à l'entretien des chemins et des ponts.

Je n'ai pas trouvé de documents concernant la demande d'un Chef-Lieu pour St-Marc. Peut-être que la réponse fut négative. C'est pourquoi, ce lundi 2 mars 1857, le conseil demande au conseil de comté d'établir une cour de justice dans le comté de Verchères. Il demande également à ce conseil d'adopter un règlement afin d'émettre des licences (permis) dans toutes les paroisses de ce comté. (Aucune explication du genre de permis)

Le jeudi 16 avril 1857, le conseil demande des amendements au bill (loi) des municipalités de 1855.

Les municipalités du Québec veulent plus d'autonomie et demandent des changements audit bill.

En général, la municipalité demande :

  • d'abroger l'obligation d'imposer des licences aux traversiers.

  • L'autorité pour faire l'entretien des routes à leur manière.

  • D'abroger l'obligation d'obtenir le rapport du surintendant, sauf si requis par le conseil.

  • Que l'inspecteur municipal ait tous les pouvoirs nécessaires et que les litiges soient réglés devant une cour de juges de paix.

  • Que les pouvoirs conférés au surintendant de comté soient remis aux municipalités de paroisse.

Licences

 Lundi 2 novembre1857, le conseil ordonne l'obligation de licences pour les marchands et les traversiers.

Réunion de conseil

Le lundi 5  avril 1858, le conseil décide par résolution que les réunions de ce conseil seront tenues tous les trois mois.

Le conseil impose également des frais à ceux qui veulent copies de documents.

Le conseil se questionne sur ses procédures

Lors d'une réunion spéciale tenue ce lundi 7 février 1859, le conseil se questionne sur la 20e clause de l’amendement de 1856 relativement à la période de temps accordée au conseil pour homologuer un procès verbal. Le secrétaire est mandaté pour se renseigner auprès d’autres municipalités.

Le conseil se renseigne

Le lundi 19 mars 1860, le conseil demande au secrétaire une liste de tous les exemplaires de la loi municipale et ses amendements.

Le 6 novembre 1860, le conseil demande au secrétaire d’annuler le règlement imposant 5 schellings (dans le texte : chélings) vu le dépôt d’une requête.

Obligation des officiers

Le 20 janvier 1862, le conseil impose une taxe de deux piastres courant pour la présentation d'une requête.

Le jeudi 13 février 1862, le conseil homologue le règlement portant le numéro 10 . Ce règlement contient des dispositions concernant tous les officiers de la municipalité. Certaines de ces dispositions contiennent l'obligation de prêter serment et ainsi que l'obligation d'accepter la charge imposée à moins de payer une pénalité de 4 $.

La résolution est adoptée sur division, six conseillers étant pour et un contre.

Le conseil homologue également une résolution pour le maintien du bon ordre durant les assemblées.

On veut des réprimandes pour les débits d'alcool

Le jeudi 13 juillet 1865, une requête est présentée au conseil par monsieur John Fraser. La requête a pour objet d’adopter des mesures pour réprimer le débit des liqueurs fortes et la boisson. Le conseil accepte la requête sur division, quatre conseiller votant pour et un contre.

Réclamation

Le samedi 23 décembre 1865, monsieur John Fraser demande au conseil une indemnité pour les dommages causés à sa clôture par des émeutiers. Le conseil refuse l'indemnité en votant deux conseillers pour et trois contre.

Frais d'avocat

Le mercredi 10 avril 1867, le conseil autorise le paiement de la somme de 30 $ pour frais d'avocat et de voyage à Montréal.

Dépôt d'une requête

Le lundi 4 mars 1872, le conseil homologue le règlement portant le numéro 29. Ce règlement impose l'obligation de payer la somme de 4 $ pour le dépôt d’une requête en plus des frais d'inscription au procès-verbal ainsi que d'autres s'il y a lieu.

Frais d'arrestation

Le vendredi 10 décembre 1875, monsieur Treflé Dalpé présente un compte au conseil pour l’arrestation d’un dénommé Jean Baron et pour l’avoir transporté à la prison de Montréal. Le conseil porte ce compte à l'étude.

Le mardi 14 décembre 1875, à une réunion du conseil tenue à 10 h, la décision relativement au paiement du compte de Dalpé est remise.

Paiement du compte Dalpé

Lundi 7 février 1876, le conseil accepte le paiement du compte Dalpé, incluant les frais de lettre et frais du travail du secrétaire dans l’affaire Jean Baron. Le procès verbal n'indique pas les montants payés.

Le conseil impose une amende de 3 $ aux conseillers qui s'absentent trop souvent. Le conseil refuse la résolution.

Primes pour délateur

Le lundi 12 mars 1877, le conseil homologue le règlement portant le numéro 33. Ce règlement prévoit le paiement d'une prime de 4 $ pour tout délateur de vol ou de coupe de bois.

Abroge le règlement portant le numéro 29

Lundi 4 février 1878, à une réunion tenue à 10 h, le conseil homologue le règlement portant le numéro 36. Ce règlement abroge la taxe sur les requêtes et en passe un autre créant l'obligation de payer un montant de 4 $ pour présenter une requête et enlève les autres frais.

Le conseil, par résolution, fixe les réunions régulières à 14 h.

Abrogation du règlement portant le numéro 33

Lundi 3 février 1879, le conseil, par le règlement portant le numéro 35, abroge le règlement sur une prime pour délateur.

Contrôle des voitures sur les chemins d'hiver

Lundi premier octobre 1883, à sa réunion tenue à 14 h, le conseil homologue le règlement portant le numéro 39. Ce règlement ordonne qu'à l'avenir, qu'il soit interdit de faire usage de voitures d’hiver sur les chemins municipaux. Cependant, il sera permis de le faire aux conditions suivantes: Les bêtes de trait, lorsqu’elles ne sont pas attelées de front, ne le soient que de manière à ce que le patin gauche de la voiture suive la trace de telles bêtes. D'autres exigences sont incluses dans ce règlement. Ce règlement est accepté unanimement par le conseil.

Contravention envers le règlement 39

Lundi 15 novembre 1886, à une réunion tenue à 14 h le conseil homologue le règlement portant le numéro 42. L'amendement porte sur les dispositions du règlement portant le numéro 39 à l'effet d'inclure une pénalité pour les personnes qui sont en contravention envers les dispositions du règlement 39. Le règlement fixe cette pénalité à 1 $ par infraction. Le règlement est adopté sur division.

Action prise contre la municipalité

Lundi 10 octobre 1887, à une réunion tenue à 14 h, le conseil prend connaissance d'une action intentée contre la municipalité par monsieur  Clovis Senécal réclamant une somme de 20 $ pour la réparation d'une clôture de ligne qui était en mauvais état, clôture située le long du chemin de l’église dans la deuxième concession. En conséquence, le conseil propose de préparer un règlement stipulant que les chemins et les clôtures de ligne sont entièrement à la charge de la corporation municipale. Le conseil homologuera ce règlement, à la condition que monsieur Senécal ne continue pas son action et paie les frais engagés. La résolution est adoptée sur division.

Difficulté de faire respecter un règlement par les citoyens des municipalités environnantes.

Lundi 28 novembre 1887 à une réunion tenue à 10 h, le conseil demande aux municipalités environnantes de respecter le règlement concernant la circulation sur les chemins d’hiver de la municipalité

L'affaire Senécal refait surface

Le lundi 5 mars 1888 à une réunion tenue à 14 h, monsieur René Daigle, avocat dans l’affaire Senécal, exige 7.20 $ comme frais de l’action prise contre la municipalité. Le conseil accepte de payer ces frais.

L'affaire des clôtures de ligne se poursuit

Lundi 10 septembre 1888, à une réunion tenue à 14 h, le conseil nomme deux inspecteurs agraires pour régler un litige dans l’attribution des parts des clôtures dans le chemin de ligne de Verchères.

Encore des clôtures de ligne

Le lundi 8 avril 1889 à une réunion tenue à 14 h, le conseil abroge les règlements portant les numéros 44 et 45. Ce règlements régissaient les clôtures de lignes.

Session spéciale

Le mardi 5 juillet 1898, à une réunion tenue à 14 h, le conseil impose un montant de 5 $ à toute personne qui désire demander au conseil de faire une session spéciale pour régler leurs demandes. Ce montant sera déposé entre les mains du secrétaire avant la tenue de la réunion.
 

ACCUEIL SECTEURS

Publication le 11 janvier 2010

Réalisation Jacques Hébert

Société d'Histoire de Cournoyer